Informations Légales
Transparence totale sur notre fonctionnement et vos droits.
1. Édition du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire du site (Éditeur) : APPRENDLY (Entreprise Individuelle)
Directeur de la publication : A. Meliani
Contact : contact@apprendly.net ou apprendlycontact@gmail.com
SIRET : 929 512 945 00023
Adresse : Saint-Étienne (42), France
2. Hébergement
Le site est hébergé par la société Netlify, Inc., dont le siège social est situé au 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA.
3. Conditions Générales de Vente (WaaS)
ARTICLE 1 : OBJET DU SERVICE (WaaS)
Apprendly fournit au Client (l'Auteur) un service de "Website as a Service" (WaaS). Ce service inclut la création de l'infrastructure, l'hébergement, et le rôle de Directeur de Publication légal en échange d'un abonnement mensuel.
ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Contenus du Client : Le Client reste l'unique propriétaire de ses textes, manuscrits, images personnelles et données.
- Infrastructure Éditions Apprendly : L'architecture technique, le code source (HTML/CSS/JS) et l'infrastructure hébergée restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation tant que l'abonnement est actif.
ARTICLE 3 : PAIEMENT & INCIDENTS
Les tarifs sont indiqués en Euros (€) Hors Taxe (TVA non applicable). Le service comprend des frais de mise en service (Setup) et un abonnement mensuel.
Retard & Suspension : En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet 7 jours après relance.
ARTICLE 4 : RÉSILIATION & ENGAGEMENT
L'abonnement standard est sans engagement de durée après la période initiale éventuelle.
⚠️ Cas Particulier du Lissage : Si le Client choisit l'option d'étalement des frais de Setup sur 12 mensualités, le contrat devient ferme pour une durée d'engagement minimale de 12 mois. En cas de résiliation anticipée, le solde restant dû du Setup devient immédiatement exigible. À l'issue de cette période, en cas de reconduction, le Client choisit les modalités (nouvel étalement ou paiement annuel unique).
Réversibilité : À tout moment, en cas de résiliation, le Prestataire fournit une archive (ZIP) contenant l'intégralité des textes, manuscrits et images du Client. L'infrastructure technique et le code source du site restent en revanche la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être transférés.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur. Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat des travaux de Setup.
4. Données Personnelles (RGPD)
Cookies & Traceurs :
Fidèle à notre éthique, ce site n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.
Données du formulaire :
Les informations récoltées via le formulaire de candidature sont utilisées strictement pour traiter votre demande. Elles ne sont jamais revendues ni intégrées à des fins de ciblage.
Vos droits :
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données sur simple demande à : contact@apprendly.net.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant pour tout litige non résolu :
CM2C - 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS.
Site : https://www.cm2c.net/